Le contexte

La formation complémentaire préparant au certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) a été instituée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Celle-ci a été précisée par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les MJPM et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au CNC de MJPM.

Le métier

Le MJPM doit disposer des compétences dans les domaines juridique, économique et social. La fonction qui lui est assignée requiert la capacité à :

  1. Intervenir dans le cadre de mandats judicaires ;
  2. Etablir une relation d’aide à la personne ;
  3. Réaliser une expertise sociale et juridique, en d’autres termes être un référent juridique et social sur les problématiques des personnes ;
  4. S’impliquer dans des dynamiques partenariales et disposer de moyens pour les mettre en œuvre

Autrement dit, le MJPM doit posséder les compétences suivantes :

  1. Savoir évaluer une situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l’objet de la mesure et définir un projet d’intervention dans le cadre du mandat judiciaire qui lui est confié ;
  2. Veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins ;
  3. Assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne ;
  4. Rendre compte de l’exercice effectif des mesures à l’autorité judiciaire ;
  5. Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l’intérêt de la personne protégée.

Conditions d’accès à la formation

Pour pouvoir accéder à la formation, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l’article D.471-3 du code de l’action sociale et des familles, à savoir :

  1. Etre âgés au minimum de 25 ans ;
  2. Etre titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Les candidats à la formation présenteront un dossier de demande d’inscription (à télécharger)
Une commission pédagogique de sélection, présidée par le directeur de l’APRADIS Picardie et composée du responsable de la formation et/ou du coordonnateur pédagogique, de la responsable de la formation continue et d’un cadre ou d’un directeur d’un établissement ou service tutélaire, statue sur la recevabilité des candidatures ainsi que sur les demandes d’allègements et de dispenses.
Les candidats qualifiés et expérimentés peuvent solliciter des dispenses et des allégements portant sur les modules de formation et/ou le stage pratique (voir dossier d’inscription), dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 janvier 2009. Ces demandes sont examinées et accordées par la commission pédagogique.

La formation

La formation est d’une durée de 300 heures d’enseignement théorique, dont 48 heures obligatoires et de 350 heures de stage pratique sur 10 semaines consécutives pour les personnes ne justifiant pas lors de leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Le contenu théorique est organisé en 4 domaines de formation :

DF 1 : Juridique

  • 1.1 Droits et procédures (48h)
  • 1.2 Le champ médico-social (36h)

DF 2 : Gestion

  • 2.1 Gestion administrative et budgétaire (48h)
  • 2.2 Gestion fiscale et patrimoniale (30h)

DF 3 : Protection de la personne

  • 3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
  • 3.2 Relation, intervention et aide à la personne (48h)

DF 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • 4.1 Les contours de l’intervention et ses limites (18h)
  • 4.2 Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12h)
  • 4.3 Déontologie et analyse des pratiques (36h)

La formation pratique se déroule sous la forme d’un stage d’une durée de dix semaines consécutives ; il est réalisé auprès d’une personne physique ou d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Finalité de la formation

Le certificat national de compétence est délivré par l’APRADIS Picardie, établissement de formation agréé, au nom de l’Etat.Pour exercer en tant que mandataire à la protection des majeurs, les professionnels doivent être titulaires du CNC et figurer sur la liste d’agrément. La liste des candidats ayant validé la formation et obtenu ce certificat est transmise dans le délai maximum d’un mois au représentant de l’Etat dans la région.


Inscription

documentlien
Dossier d'inscription Télécharger
Programme de formation Télécharger
Calendrier Télécharger

La formation

Coût : 3600 € net de taxe (pour une formation suivie dans son intégralité)


Contact

Christophe KELLER
Responsable pédagogique de la formation
Contacter cette personne